Conditions Générales de Vente

I. Identification de la société

Vendeur : SONATEM (marque commerciale) exploitée par Thibaud Labbé.

Forme juridique : entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise.

Siège social : 6, rue des Flamants Roses, 66200 Alenya – France.

Téléphone : 06 21 10 28 66. Email : ecoute@sonatem.fr

SIRET : 534 587 100 00049 — RCS : Perpignan — Code APE : 5920Z — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

II. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes de produits et services proposés sur le site, exploité par SONATEM. Elles encadrent notamment la vente de clés USB contenant des enregistrements sonores fournis par SONATEM et générés à l'aide d'outils d'intelligence artificielle, sans intervention créative individualisable d'un auteur, artiste-interprète ou producteur humain au sens des articles L.111-1, L.211-1 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

À la connaissance de SONATEM, ces enregistrements ne relèvent pas, à ce jour, du répertoire géré par les organismes de gestion collective (notamment la SACEM, la SPRE, la SCPP et la SPPF) pour la seule diffusion de ces contenus. Toutefois, l'état du droit applicable aux contenus générés par IA n'ayant pas encore fait l'objet de décisions judiciaires définitives, SONATEM ne peut garantir l'absence totale de réclamation de tiers.

III. Produits, prix et commande

1. Caractéristiques des produits

SONATEM commercialise des clés USB physiques contenant des enregistrements sonores originaux, des fichiers audio numériques au format MP3, et des collections d'une durée totale indicative comprise entre 4 et 12 heures.

2. Nature de la licence

L'achat comprend la propriété matérielle de la clé USB physique et une licence d'utilisation commerciale permettant la diffusion publique des enregistrements sonores dans un seul établissement identifié. La licence est non exclusive, non transférable, accordée pour une durée de 5 ans pour l'établissement concerné.

Restrictions : interdiction de copier, reproduire, revendre, redistribuer les enregistrements à des tiers ; interdiction d'utiliser pour la création de contenus dérivés (vidéos, publicités, podcasts, streaming) sans accord écrit ; licence valable pour un seul établissement par achat.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

IV. Paiement et sécurité

Moyens de paiement : solutions de paiement via Stripe (cartes Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay). En cas de défaut de paiement, la commande est suspendue et SONATEM se réserve le droit d'annuler la commande.

V. Livraison

Zones : France métropolitaine, Belgique, autres pays de l'UE selon options proposées.

Délais : indicatifs de 4 à 5 jours ouvrés après expédition. Délai maximal légal : 30 jours. Pour le téléchargement numérique, les liens sont envoyés immédiatement après confirmation du paiement.

Transfert des risques : au moment de la remise du colis au client (ou tiers désigné).

VI. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs (B2C), droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception. SONATEM offre une extension à 30 jours « satisfait ou remboursé à 100 % ».

Exceptions : lorsque les scellés du conditionnement ont été retirés (permettant la copie) ou lorsqu'un contenu numérique a été téléchargé avec l'accord préalable du consommateur (perte du droit de rétractation).

Notification par email à ecoute@sonatem.fr. Retour de la clé USB contre signature, aux frais du client, à l'adresse de SONATEM. Remboursement sous 14 jours après réception du produit retourné en parfait état, sans avoir été copié.

VII. Garanties légales

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

VIII. Licence et responsabilité

Les enregistrements sont générés par IA sans intervention humaine, et ne relèvent à la connaissance de SONATEM d'aucun organisme de gestion collective pour la seule diffusion de ces contenus. La SPRE (rémunération équitable des producteurs et interprètes, art. L.214-1 CPI) reste une redevance à payer auprès de la SACEM, organisme mandaté. L'Abonné est informé que cette rémunération équitable (art. L.214-1 CPI — SPRE) peut s'appliquer selon l'analyse juridique de chaque situation.

En cas de mise en demeure d'un organisme de gestion collective directement liée aux enregistrements fournis, SONATEM s'engage à fournir gratuitement tous documents utiles et à rédiger un projet de courrier de réponse, sans prise en charge automatique des sommes éventuellement réclamées.

IX. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité disponible sur le site.

X. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.